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1862. 2o Qu’eux-mêmes suppliants, doivent
encore le 8e paiement de la répartition faite pour la construction de
l’Église … de la paroisse de St-Pie … 3o Que les dites
"paroisses de St-Paul et de St-Pie … sont encore endettées pour érection
d’Églises et de presbytères dans leurs limites respectives" ~ 4o "Que
tous les procédés des autorités ecclésiastiques pour arriver à l’exécution du
… décret du 24 Juillet dernier, … et ceux adoptés depuis pour obtenir la
connaissance civile, sont informes, irréguliers, illégaux, nuls, et ne plus en être
maintenus." |
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| "Pourquoi les pétitionnaires prient les commiss. de
déclarer leur présente requête … bien fondé et partant adjuger que le Décret
… du 24 Juillet 1862 et tous les procédés … adoptés depuis … sont nuls,
informes, irréguliers (…) le tout aux dépens contre les pour suivant la
reconnaissance civile du dit Décret." "St-Pie 13 Septembre 1862" Signatures certifiées à St-Paul, le 25 Sept. par "Pierre Brousseau" |
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(Archiv. par.) |
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| Le 10 Oct., les commiss. en possession de tous les documents pour et contre la question assignent l’audition des parties requérants et opposants au 14 nov. suivant comme l’affaire promettait d’être chaudement contestée, les requérants assemblés le 9 nov. nomment Mess. St-Georges, curé, leur Procureur et Avocat aux fins de plaider leur cause devant les commissaires. | ||
(A.P.) |
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| 1863. | Le 14 nov. ceux-ci ajournent l’audition des parties
belligérantes au 16 Janv. 1863. Alors nouvel ajournement au 30 Janv. Le dit jour, 30
Janv. 1863, les commiss. entendent les requérants les opposants; prennent toute cette
affaire en délibéré pour ordonner plus tard ce que de droit. |
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| Le 20 mars, les dits commiss. "ayant mûrement
délibéré entre eux, trouvent mal fondées les maisons … des … opposants pour
ce qui concerne les dettes respectives des paroisses de St-Pie et de St-Paul, vu
qu’elles paraissent avoir acquittées et éteintes par l’acte de clôture de la
répartition de la paroisse de St-Pie, et par la quittance de Messire J.. A…
Provençal." En conséquence, ils déboutent … cette partie de
l’opposition." Mais, autre difficulté. |
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| Les consciencieux commiss. voyaient un défaut de forme ds. la
requête du 23 Juin, et ds. le rapport du Député, du 22 Juill. 1862. Dans ces deux
pièces, il est dit "seulement que la majorité des francs tenanciers du territoire
… demande l’Érection de la … nouvelle |
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